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Vendredi 12 octobre, Marion Maréchal-Le Pen, député de la 3e circonscription du Vaucluse, a déposé trois amendements sur le projet de loi de finances pour 2013.
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Supprimer l’alinéa 2 de l’article 4
Exposé sommaire de l’amendement n° I-586
L’abaissement du plafond de l’avantage lié au quotient familial pour chaque demi-part accordée pour charges de famille doit être maintenu.
Il n’est pas souhaitable que les familles des classes moyennes voient leur revenu net ainsi amputé. L’effet de la mesure présentée ici revient, en pratique, à diminuer les dépenses d’éducation et d’équipement des familles.
La propension marginale à consommer ne diminue pas avec le revenu chez les ménages concernés par cette mesure, notamment chez les familles nombreuses. La baisse du revenu disponible serait ainsi autant d’argent en moins consacré aux dépenses liées aux enfants (loisirs, vêtements, matériel éducatif etc).
En définitive, ce seront les enfants et la consommation qui seront pénalisés par la baisse du plafonnement.
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Article additionnel – Après l’article 10, insérer l’article suivant :
I. – L’article 150 VC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Nonobstant l’application du I, la plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC acquis depuis 15 années révolues à la date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2011‑1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est exonérée en totalité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 75 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 75 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire de l’amendement n° I-583
La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a alourdi la fiscalité pesant sur les plus-values immobilières. Le délai de détention nécessaire pour bénéficier de l’exonération totale est ainsi passé de quinze à trente ans.
Un abattement progressif est appliqué pour les cessions en fonction du nombre d’années de détention, avec un barème offrant la décote la plus importante au delà de la vingt quatrième année (8 % par an).
Les propriétaires d’une résidence secondaire, par exemple, qui avaient acquis le droit à l’exonération au moment de l’entrée en vigueur de cette loi, c’est à dire qui détenaient depuis quinze ans ou plus leur bien ou leurs droits, doivent désormais attendre jusqu’à quinze ans supplémentaires pour bénéficier du même abattement.
Sans revenir sur l’allongement de la durée de détention ou le barème actuel, il est difficile de justifier une telle remise en cause. Le présent amendement entend donc exonérer ces propriétaires.
On notera enfin que, lors de la campagne présidentielle, le candidat Hollande avait annoncé vouloir revenir à la fiscalité antérieure, sans que cet engagement n’ait trouvé de concrétisation dans le présent projet de loi.
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Article 29 :
Après la seconde occurrence du mot : « montants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 300 » et : « 500 ».
Exposé sommaire de l’amendement n° I-585
Le projet de budget 2013 que nous examinons exige un effort supplémentaire des contribuables à hauteur de 24 milliards d’€.
Le gouvernement parle d’une contribution de chacun à l’effort nécessaire de maîtrise des déficits.
Alors que de très nombreuses catégories de citoyens vont voir leur imposition globale augmenter du fait des différentes mesures ici présentées, il est paradoxal de constater que les 800.000 demandeurs de titres de séjour verront en revanche leur participation au titre de la taxe portant sur les dits titres diminuer d’environ 25 %.
La solidarité nationale ne doit pas être à sens unique, et chacun doit participer à l’effort demandé.
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